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99-41755 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment

Numéro de cause 99-41755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant sought the cassation of a lower court's decision that rejected her request to correct a prior judgment for a material error, in a dispute against a company; however, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the original judgment being contested had already been quashed without referral by a separate decision of the Supreme Court on the very same day, rendering the current appeal moot.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens; Applicant's Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-14571
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Quashing
15-17183
Appeal on Corrective Judgment Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Decision
02-20853
Appeal on Denial of Revision Rendered Moot by Prior Quashing of Underlying Judgment
95-14012
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
98-15379
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgment Retraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véra X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Coreda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Coreda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat des sociétés Coreda, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 février 1999, qui a rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 9 décembre 1998 dans l'instance qui l'oppose à la société Coreda ;

Mais attendu que l'arrêt du 9 décembre 1998 ayant fait l'objet d'une cassation sans renvoi par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour, le présent pourvoi se trouve privé d'objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.