Union v. Former Employee (Prescription of Periodic Payments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional union of mining relief societies sought recovery of monthly housing charges from a former employee who occupied company lodging from 1989 to 1992, with the claim initiated in 1994 and the first interrupting act served in late 1997 after the tenant opposed a payment order from 1997. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the five-year prescription defense, reasoning that the judgment failed to establish either that the full statutory prescription period had elapsed or that the debtor was aware in advance of the precise periodic sums owed, thereby violating the Civil Code provision governing prescription for periodic payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, l'article 2277 du Code civil, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Thierry, Condamne M. Bouka Y... aux dépens; Union v. Former Employee (Prescription of Periodic Payments): The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the five-year prescription defense, reasoning that the judgment failed to establish either that the full statutory prescription period had elapsed or that the debtor was aware in advance of the precise periodic sums owed, thereby violating the Civil Code provision governing prescription for periodic payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the violation found, leading to the cassation of the judgment.
This is the primary dispositive act, annulling the lower court's decision.
This procedural order remands the case to a different court for a new ruling on the merits.
This is the order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (URSSM du Nord), dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Epernay, au profit de M. Joseph X... Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de l'URSSM du Nord, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers et fermages et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 20 novembre 1998), statuant en dernier ressort, que l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (l'Union), ayant employé M. Bouka Y..., avait mis à sa disposition un logement du 4 septembre 1989 au 31 juillet 1992, moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; qu'elle lui a réclamé, en 1994, à la demande de son organisme de contrôle, le paiement de charges locatives ; qu'une ordonnance du 13 octobre 1997, signifiée le 24 novembre 1997 lui ayant enjoint de payer une certaine somme, M. Bouka Y... a formé opposition à la décision et invoqué la prescription de l'action ;
Attendu que, pour retenir que la prescription était acquise, le jugement constate que M. Bouka Y... a quitté les lieux le 31 décembre 1992 et que le premier acte interruptif de prescription est intervenu le 24 novembre 1997 ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas l'accomplissement du délai de prescription ni la connaissance par le débiteur de la détermination à l'avance des sommes dues périodiquement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Thierry ;
Condamne M. Bouka Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.