Lessor v. Tenant: Supplementary Rent and Annulled Rent Scale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social housing lessor sued a tenant for supplementary rent based on a 1991 scale, but the appellate court had previously denied the full amount, reasoning that the rent scale was invalid due to its annulment by an administrative court decision in 1997. However, the highest administrative court later annulled that 1997 decision concerning the prefect's approval of the supplementary rent scale, thereby removing the legal basis for the appellate court's ruling. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision and referred the case back to a differently constituted appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation; Lessor v. Tenant: Supplementary Rent and Annulled Rent Scale: However, the highest administrative court later annulled that 1997 decision concerning the prefect's approval of the supplementary rent scale, thereby removing the legal basis for the appellate court's ruling. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision and referred the case back to a differently constituted appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the basis for the supplemental rent claim, which was the main subject of the initial dispute leading to the cassation.
This article was cited as the legal basis related to the facts of the case, although the cassation was based on the later annulment of a prior administrative decision.
This article was cited in relation to the procedural requirements for establishing supplemental rent scales, which formed the background of the annulled appellate decision.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Coopération et famille, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 559), que la société d'Habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société d'HLM), propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., l'a assigné en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barême du 22 avril 1991 ;
Attendu que, pour condamner M. X... à ne payer qu'une certaine somme à la société d'HLM, l'arrêt retient que les modalités d'établissement du supplément de loyer sont définies par les articles L. 441-3 à L. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient la soumission du barême qui en résulte, à l'approbation du préfet et que le barême du 22 avril 1991 a été annulé par l'effet d'un arrêt de la cour d'administrative d'appel de Paris du 6 mars 1997 ; que le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 28 avril 2000, cet arrêt de la cour administrative d'appel en ce qu'il avait annulé la décision du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barême de surloyer ; que par l'effet de cette annulation, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement légal ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.