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99-41260 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 99-41260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioning company appealed a decision rendered on December 1, 1998, by filing its appeal on March 4, 1999, after the decision had been served on December 31, 1998. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the appeal was filed outside the two-month statutory deadline for filing a cassation appeal following the notification of the decision, as stipulated by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness Dispute: The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the appeal was filed outside the two-month statutory deadline for filing a cassation appeal following the notification of the decision, as stipulated by the relevant procedural articles.

Mots-clés

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délai légal respect du délai de recours notification de la décision qualité pour recourir exceptions procédurales tardives délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed out of time.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
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98-43061
Appeal Admissibility Based on Statutory Time Limit
94-45201
Appeal Timeliness Challenge
99-12025
Appeal Timeliness and Inadmissibility
96-43150
Company v. Court of Appeal (Untimely Cassation Appeal)
99-42046
Appeal Inadmissible Due to Missed Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed out of time.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les établissements Chassaing, société à responsabilité limitée, dont le siège est Route de Toulon, 83340 Le Luc en Provence,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant Place de la République, 83550 Vidauban,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société Chassaing s'est pourvue en cassation le 4 mars 1999 contre une décision notifiée le 31 décembre 1998 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les établissements Chassaing aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les établissements Chassaing à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.