Employer Appeal on Domestic Employee Termination Pay Calculation Rejected Due to Procedural Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor court that awarded a part-time domestic employee various termination indemnities, specifically contesting the calculation of notice pay and the subsequent award of paid leave compensation on that amount, arguing the average salary used was incorrect and that paid leave was already included in the notice pay because the employee was compensated via service vouchers. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer was neither present nor represented at the initial labor court hearing despite proper summons, rendering the grounds of appeal novel and inadmissible as they mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employer Appeal on Domestic Employee Termination Pay Calculation Rejected Due to Procedural Default: The Court of Cassation rejected the appeal because the employer was neither present nor represented at the initial labor court hearing despite proper summons, rendering the grounds of appeal novel and inadmissible as they mixed facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Mme Valérie Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme Y..., engagée le 15 mai 1997 en qualité d'employée de maison à temps partiel par Mme X..., était rémunérée par des chèques-service ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 5 juin 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités liées aux conditions de la rupture ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de préavis allouée à Mme Y... et de l'avoir condamnée à payer des congés payés sur cette somme, alors, selon les moyens :
1 ) que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à 3 642 francs et non 3 815,56 francs, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes ;
2 ) que la salariée étant payée avec des chèques-service, les congés payés sont inclus dans la somme retenue à titre d'indemnité de préavis ;
Mais attendu qu'il résulte des termes du jugement que Mme X... n'était ni comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens invoqués devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.