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99-41240 Généré par l'IA

Sales Representative Underpayment Claim Upheld Based on Collective Agreement Reference on Pay Slips

Numéro de cause 99-41240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former part-time, then "leader," sales representative sued her employer, alleging underpayment based on the national collective agreement for traveling sales representatives (VRP) of October 3, 1975. The employer appealed the lower court's decision, which granted the claim in summary proceedings, arguing a breach of procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that under labor law, the collective agreement mentioned on an employee's pay slip is deemed applicable to that employee, and since the pay slips consistently referenced the VRP agreement, the appellate court was legally justified in ordering payment based on that agreement, regardless of the employer's other arguments.

Regeste Legislator

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article R. 143-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Silit France aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative Underpayment Claim Upheld Based on Collective Agreement Reference on Pay Slips: The employer appealed the lower court's decision, which granted the claim in summary proceedings, arguing a breach of procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that under labor law, the collective agreement mentioned on an employee's pay slip is deemed applicable to that employee, and since the pay slips consistently referenced the VRP agreement, the appellate court was legally justified in ordering payment based on that agreement, regardless of the employer's other arguments.

Mots-clés

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conventions collectives de travail ordre de paiement convention de renvoi maintien du paiement du salaire ordre groupé régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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article R. 143-2 du Code du travail
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on the merits.
Condamne la société Silit France aux dépens
This provision orders the unsuccessful party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the order awarding damages (Article 700 equivalent) to the winning party.
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96-40486
Sales Representative Wages and Indemnities Dispute
JURITEXT000006950000
Former Sales Representative v. Former Employer (Unpaid Commissions and Bonuses)
80-40968
Sales Representative v. Employer: Collective Bargaining Agreement Application to Non-Signatory Concessionaire
08-43497
Sales Representative Commission and Bonus Dispute
JURITEXT000007072546
Employer Estopped from Denying VRP Status After Contractual Agreement.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on the merits.

Condamne la société Silit France aux dépens

This provision orders the unsuccessful party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the order awarding damages (Article 700 equivalent) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Silit France, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Silit France, d'abord en qualité de représentant non statutaire à temps partiel, puis, à compter du 6 septembre 1996, en qualité de "leader" ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimum prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, elle a saisi le conseil de prud'hommes en référé ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1999), statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les bulletins de paie faisaient toujours référence à l'accord national interprofessionnel des VRP, a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Silit France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Silit France à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.