Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had appealed a ruling from the Court of Appeal of Riom formally withdrew its appeal, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and order the appealing party to pay the legal costs incurred by the opposing parties. Furthermore, because one of the defending parties had timely requested reimbursement for legal expenses under the relevant procedural article prior to the withdrawal, the Court granted this request, ordering the withdrawing party to pay a specified sum to that defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: Furthermore, because one of the defending parties had timely requested reimbursement for legal expenses under the relevant procedural article prior to the withdrawal, the Court granted this request, ordering the withdrawing party to pay a specified sum to that defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pokee Sports, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :
1 / de la société Etoile des Sports Montluçonnais Football, dont le siège est ...,
2 / de la société Hyparlo, société anonyme, dont le siège social est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pokee Sports, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Etoile des Sports Montluçonnais football et de la société Hyparlo, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Pokee Sports s'est pourvue le 5 mai 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit des sociétés Etoile des Sports Montluçonnais football et Hyparlo ;
Qu'à la date du 15 janvier 2001, la société Pokee Sports a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Hyparlo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Pokee Sports d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Pokee Sports de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pokee Sports à payer à la société Hyparlo la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.