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99-40863 Généré par l'IA

Employer Appeal Rejected Due to Non-Appearance in Labor Court

Numéro de cause 99-40863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment rendered by the labor court in a dispute with an employee, but the Supreme Court rejected the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear before the labor court, rendering the sole ground of appeal inadmissible as it was both new and a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Agedis aux dépens; Employer Appeal Rejected Due to Non-Appearance in Labor Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître litiges du travail qualité pour recourir licenciement abusif norme de travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal based on the inadmissibility of the sole ground raised.
Condamne la société Agedis aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs following the judgment.
Généré par l'IA
94-42128
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance
96-41302
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected Due to Non-Appearance
94-43742
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance at Labor Court
94-44649
Employer's Appeal Rejected Due to Non-Appearance and Inadmissible Ground
89-45675
Employer Appeal on Labor Judgment Following Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal based on the inadmissibility of the sole ground raised.

Condamne la société Agedis aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Agedis, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section commerce), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Agedis a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes rendu le 5 novembre 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agedis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.