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99-17476 Généré par l'IA

SCI v. Leaseholder (Procedural Violation in Appellate Court Standing Determination)

Numéro de cause 99-17476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial leaseholder was sued for eviction by the property owner (a SCI) after failing to remove a sign affixed to the building's facade, invoking a termination clause in the lease; the appellate court dismissed the owner's claim, finding it lacked standing to seek the sign's removal, but the high court quashed this decision because the appellate court improperly raised the issue of standing *sua sponte* without first inviting the parties to submit their observations, thereby violating procedural rules concerning the adversarial principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; SCI v. Leaseholder (Procedural Violation in Appellate Court Standing Determination): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial défaut de qualité pour agir violations des règles de procédure droits du locataire propriété immobilière qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal raised a point of law ex officio without prior notice to the parties, thus violating this article.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the order imposing costs upon the defendant in cassation.
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05-19065
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Dispute over Use and Procedural Defects
JURITEXT000006959915
Property Owner v. Subtenant Regarding Summary Eviction Jurisdiction
JURITEXT000007074317
Supreme Court Quashes Appellate Decision Over Procedural Violation in Eviction Case
17-23728
Commercial Lease Termination and Eviction Compensation Dispute
74-10972
Commercial Lease Rent Adjustment Appeal Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal raised a point of law ex officio without prior notice to the parties, thus violating this article.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the order imposing costs upon the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clichar immobilière, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Jannine Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Clichar immobilière, de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1999), que la société civile immobilière Clichar immobilière (la SCI), bailleur de locaux à usage commercial situés dans un immeuble en copropriété, a fait commandement à son locataire, Mme X..., en visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d'avoir à déposer une enseigne qu'elle avait apposée sur la façade de l'immeuble, puis l'a assignée en expulsion ;

Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt relève qu'elle n'a pas intérêt à agir pour réclamer la dépose de l'enseigne ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.