Appeal Regarding Validity of Lease Denunciation Based on Service of Annexed Statutory Articles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning the validity of a denounced new lease agreement that included annexes, specifically reproductions of articles from a statute concerning rental law. The appellate court upheld the validity of the denunciation based solely on the fact that the bailiff's deed explicitly stated the new lease contract, which contained the relevant statutory articles as an annex, had been served upon the appealing party. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, based on the content of the service record, legally justified its decision without violating the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Validity of Lease Denunciation Based on Service of Annexed Statutory Articles: The appellate court upheld the validity of the denunciation based solely on the fact that the bailiff's deed explicitly stated the new lease contract, which contained the relevant statutory articles as an annex, had been served upon the appealing party. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, based on the content of the service record, legally justified its decision without violating the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this provision.
The court rejected the appellant's request made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que selon les énonciations figurant sur l'acte délivré par l'huissier de justice, le nouveau contrat de location avait été dénoncé à M. X... et que ce contrat comprenait deux annexes, la première consistant dans la reproduction des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans violer les textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.