Appeal Inadmissibility due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil appeal where one company appealed a decision from the Paris Court of Appeal dated May 7, 1999, after the appeal judgment was served on May 25, 1999, but the formal appeal was lodged on July 30, 1999. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed more than two months after the service date, as required by the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed more than two months after the service date, as required by the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed out of time.
This provision was cited to order the appellant to pay costs to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cléopâtre Fashion, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la Société financière pour le financement de bureaux et d'usines (Sofibus), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cléopâtre Fashion, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sofibus, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Cléopâtre Fashion à laquelle l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999), a été signifié le 25 mai 1999, a formé un pourvoi contre cette décision le 30 juillet 1999, soit plus de 2 mois après la date de notification ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Cléopâtre Fashion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cléopâtre Fashion à payer à la société Sofibus la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cléopâtre Fashion ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.