Appellants v. Assignee of Real Estate Company (Current Account Dispute)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Y..., Jacqueline, Alice, Marie, Josèphe Z..., épouse X..., demeurant ...,

2 / M. Alain X..., demeurant ...,

3 / M. Guy X..., demeurant ...,

4 / Mme Annick X..., demeurant ...,

5 / Mme Muriel X..., épouse B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit :

1 / de M. Albert, Jean A..., demeurant 89140 Pont-sur-Yonne, pris en qualité d'associé de la société civile immobilière Edison, assisté de son curateur, M. Daniel C... qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 14 février 2000, reprendre l'instance en cette qualité, et aux droits duquel se trouvent actuellement ses héritiers :

- M. Michel A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de sa fille mineure, Audrey A..., demeurant ...,

- Mlle Sandrine A..., demeurant ...,

- Mlle Christelle A..., demeurant ...,

qui ont déclaré par conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2001 reprendre l'instance en cette qualité,

2 / de la société civile immobilière (SCI) Edison, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts A..., de M. C..., ès qualités et de la SCI Edison, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... demandaient acte de ce qu'ils acceptaient la valeur des parts sociales retenue par le tribunal mais réclamaient le paiement d'une somme supplémentaire concernant leurs droits dans le compte courant de la société civile immobilière Edison (la SCI) à l'encontre de la société Hydro matériels et relevé que lors de la cession consentie le 29 octobre 1986, il était prévu que la somme en cause serait remboursée par le cessionnaire et que la sentence arbitrale faisant abstraction du protocole de cession condamnait le cessionnaire à payer la somme au seul profit de la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... ne pouvaient pas demander le règlement du montant du compte courant de la SCI dès lors que cette dernière n'avait jamais perçu les fonds litigieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... et à la SCI Edison, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.