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01-60388 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Domicile Appeal

Numéro de cause 01-60388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision upholding their removal from an electoral roll by a municipal administrative commission, arguing first that the judgment was improperly notified outside the three-day statutory period, and second, that owning property, residing in a family home, and providing personal documents sufficiently established the required local domicile under electoral law. The high court rejected the first ground because the notification delay, not being for nullity, caused no prejudice as the appeal deadline only began upon actual notification, and rejected the second ground because the lower court, exercising its sovereign discretion over evidence, reasonably determined that the submitted proof was insufficient to establish the actual, personal residence and direct tax ties required by the electoral code for inclusion on the list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Domicile Appeal: The high court rejected the first ground because the notification delay, not being for nullity, caused no prejudice as the appeal deadline only began upon actual notification, and rejected the second ground because the lower court, exercising its sovereign discretion over evidence, reasonably determined that the submitted proof was insufficient to establish the actual, personal residence and direct tax ties required by the electoral code for inclusion on the list.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation administratif motifs légaux droit électoral domicile éloignement notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-60516
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
89-60801
Electoral Roll Domicile Dispute
01-60431
Electoral Roll Removal Due to Insufficient Domicile
01-60387
Electoral Roll Removal and Domicile Residency Requirement
95-60702
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc, Mathieu X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que M. X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 6 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;

Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;

Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de disposer d'un bien immobilier dans une commune, d'établir son domicile dans la maison familiale sise dans ladite commune et de produire des documents (mutuelle, carte d'assuré social) comportant l'adresse du domicile dans la commune implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.