Prefect v. Elector Inclusion Case on Electoral Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect appealed a lower court judgment that ordered the inclusion of an individual on the communal electoral roll at the request of a third-party elector, arguing that the contested elector had not requested inscription, and that the lower court failed to inform the mayor of the proceedings or summon them to the hearing, with the judgment only arriving via simple mail lacking the mention of appeal remedies. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not seized of a dispute concerning the elector's lack of request, that the mayor is not among the parties authorized to contest administrative decisions or exercise recourse under electoral law, and that, unlike notifications to the applicant and the prefect, the notice given to the mayor of the lower court's decision is required to be sent by simple letter as per regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article L. 25 du Code électoral, article R. 15 du Code précité; Prefect v. Elector Inclusion Case on Electoral Roll: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not seized of a dispute concerning the elector's lack of request, that the mayor is not among the parties authorized to contest administrative decisions or exercise recourse under electoral law, and that, unlike notifications to the applicant and the prefect, the notice given to the mayor of the lower court's decision is required to be sent by simple letter as per regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Cited in the reasoning to explain why the mayor is not entitled to contest decisions or exercise remedies, which supports the dismissal of the appeal.
Cited in the reasoning to confirm that the notice given to the mayor is by simple letter, which supports the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Nièvre, domicilié Préfecture de la Nièvre, 58000 Nevers,
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Clamecy (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant à Blin, 58800 Sardy-lès-Epiry,
et concernant M. Noël X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le Préfet de la Nièvre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clamecy, 15 février 2001) d'avoir, à la demande de M. Y..., tiers électeur, ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni de la procédure, ni de la date du jugement et ne l'a pas convoqué à l'audience, que le jugement n'"est arrivé" en mairie que par lettre simple et que la notification ne comporte pas la mention des voies de recours ;
Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'était saisi d'aucune contestation concernant l'absence de demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry ;
que, d'autre part, le maire n'est pas inclus dans la liste des personnes habilitées, en application de l'article L. 25 du Code électoral, à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications adressées au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, lui est, en application de l'article R. 15 du Code précité, adressé par lettre simple ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.