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01-60379 Généré par l'IA

Prefect v. Elector Registration Appeal

Numéro de cause 01-60379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prefect appealed a decision by the lower court that ordered the registration of an individual on a municipal electoral list following a request by a third-party elector, arguing the process was flawed because the concerned elector had not applied for registration, the mayor was not informed of the procedure or judgment date, was not summoned to the hearing, and the resulting judgment was sent by simple letter lacking mention of appeal remedies. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not seized of a dispute concerning the concerned elector's lack of application, that the mayor is not among those authorized by electoral code to contest administrative decisions or appeal them, and that, unlike notifications to the applicant and Prefect, the notice given to the mayor of the lower court's decision is prescribed by regulation to be sent by simple letter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article L. 25 du Code électoral, article R. 15 du Code précité; Prefect v. Elector Registration Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not seized of a dispute concerning the concerned elector's lack of application, that the mayor is not among those authorized by electoral code to contest administrative decisions or appeal them, and that, unlike notifications to the applicant and Prefect, the notice given to the mayor of the lower court's decision is prescribed by regulation to be sent by simple letter.

Mots-clés

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notification de la décision procédure d'enregistrement élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral élection locale acte de nomination

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
article L. 25 du Code électoral
Cited in the reasoning justifying the rejection of the appeal concerning the Mayor's right to contest decisions.
article R. 15 du Code précité
Cited in the reasoning justifying the rejection of the appeal regarding the notification procedure to the mayor.
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92-60364
Prefect v. Individual Concerning Electoral List Registration
90-60348
Prefect v. Electors (Electoral Roll Challenge)
90-60068
Elector Appeal Regarding Communal Electoral List Removal Denied
90-60444
Prefect v. Electors (Electoral List Inscription)
90-60439
Prefect's Appeal on Electoral Roll Inclusion Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

article L. 25 du Code électoral

Cited in the reasoning justifying the rejection of the appeal concerning the Mayor's right to contest decisions.

article R. 15 du Code précité

Cited in the reasoning justifying the rejection of the appeal regarding the notification procedure to the mayor.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Nièvre, domicilié Préfecture de la Nièvre, 58000 Nevers,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Clamecy (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant à Blin, 58800 Sardy-lès-Epiry,

et concernant M. Bernard X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le Préfet de la Nièvre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clamecy, 15 février 2001) d'avoir, à la demande de M. Y..., tiers électeur, ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni de la procédure, ni de la date du jugement et ne l'a pas convoqué à l'audience, que le jugement n'"est arrivé" en mairie que par lettre simple et que la notification ne comporte pas la mention des voies de recours ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'était saisi d'aucune contestation concernant l'absence de demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry ;

que, d'autre part, le maire n'est pas inclus dans la liste des personnes habilitées, en application de l'article L. 25 du Code électoral, à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications adressées au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, lui est, en application de l'article R. 15 du Code précité, adressé par lettre simple ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.