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01-60347 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Rejected Due to Untimely Evidence

Numéro de cause 01-60347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's decision refusing to remove an individual from an electoral roll, arguing that the individual was not a resident as evidenced by a recent certificate from the public treasury showing non-enrollment for local property taxes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the supporting document, though relevant, had not been presented to the trial court and therefore could not be introduced for the first time before the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Rejected Due to Untimely Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the supporting document, though relevant, had not been presented to the trial court and therefore could not be introduced for the first time before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale registre des électeurs moyens de preuve tardifs latoisage procédure d'opposition motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-60112
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed for Untimely Evidence
93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence
89-60562
Electoral Roll Challenge Rejection Concerning Residency Status
95-60524
Appellant's Electoral Roll Removal Challenge Rejected on Procedural Grounds
97-60287
Voters Challenge to Electoral Roll Removal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;