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99-17474 Généré par l'IA

Appellate Court Failure to Invite Observations Before Granting Divorce on Shared Fault

Numéro de cause 99-17474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court, acting solely upon the husband's request, pronounced a divorce on the shared fault of both spouses based on the civil code and immediately referred the parties to the preparatory judge to determine the consequences of the divorce. The highest court quashed the decision, reasoning that when judges intend to grant a divorce on shared fault based solely on one spouse's petition, they are legally required by the civil code and procedural rules to first invite both parties to present their observations concerning the potential consequences of such a divorce, a step the appellate court failed to take.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, article 245 du Code civil, 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Failure to Invite Observations Before Granting Divorce on Shared Fault: The highest court quashed the decision, reasoning that when judges intend to grant a divorce on shared fault based solely on one spouse's petition, they are legally required by the civil code and procedural rules to first invite both parties to present their observations concerning the potential consequences of such a divorce, a step the appellate court failed to take.

Mots-clés

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conjoint cause de divorce unité du jugement de divorce audition des parties coopération judiciaire en matière civile nullité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code civil
Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
article 245 du Code civil
This article was cited as being violated by the Court of Appeal when it pronounced the divorce without inviting the parties to present observations on its consequences.
1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited along with Article 245 of the Civil Code as being violated by the Court of Appeal's failure to invite observations on the consequences of the divorce.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by Mme X... regarding costs under this provision.
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02-13941
Fault-Based Divorce Procedure Violation
95-15112
Divorce Granted on Insufficient Finding of Mutual Marital Misconduct
07-12086
Appellate Court Upholds Shared Fault Divorce Despite Husband's Misconduct
06/00137
Appeal Regarding Mutual Fault Divorce and Custody Determination
94-12982
Appeal of Divorce Ruling Based on Shared Fault and Denial of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 245 du Code civil

This article was cited as being violated by the Court of Appeal when it pronounced the divorce without inviting the parties to present observations on its consequences.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited along with Article 245 of the Civil Code as being violated by the Court of Appeal's failure to invite observations on the consequences of the divorce.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by Mme X... regarding costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Garcia Del Vado-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ;

Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.