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01-60327 Généré par l'IA

Elector Challenge to Residency Requirement and Spouse's Electoral Registration

Numéro de cause 01-60327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An elector contested the registration of several individuals, including a woman, on the communal electoral roll, asserting they failed to meet the residency requirement based on tax records. The trial court rejected this challenge regarding the specific woman, ruling that the challenger failed to meet his burden of proof, as the certificate only showed she was not personally listed for five years while her husband was listed for several years within that period. The Court of Cassation quashed this part of the decision, finding the trial court lacked a legal basis because it failed to investigate whether the woman's husband was actually registered on the electoral roll of that specific commune, which is a necessary element for determining the eligibility of the spouse under electoral law.

Regeste Legislator

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article L. 11-2 du Code électoral; Elector Challenge to Residency Requirement and Spouse's Electoral Registration: The trial court rejected this challenge regarding the specific woman, ruling that the challenger failed to meet his burden of proof, as the certificate only showed she was not personally listed for five years while her husband was listed for several years within that period. The Court of Cassation quashed this part of the decision, finding the trial court lacked a legal basis because it failed to investigate whether the woman's husband was actually registered on the electoral roll of that specific commune, which is a necessary element for determining the eligibility of the spouse under electoral law.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral conjoint registre de l'impôt fraude électorale fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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article L. 11-2 du Code électoral
This article formed the substantive legal basis for the cassation because the lower court failed to apply it correctly by not verifying the husband's electoral registration.
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95-60319
Electoral Roll Challenge on Residency and Tax Requirements
03-60258
Elector Challenge Based on Lack of Residence Upheld
08-60158
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll
01-60390
Elector Challenge to Registration Based on Residency Requirements
02-60274
Elector Challenge to Registration Based on Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11-2 du Code électoral

This article formed the substantive legal basis for the cassation because the lower court failed to apply it correctly by not verifying the husband's electoral registration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques-André X..., demeurant 20229 X...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Z..., veuve A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. Jacques-André X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme A... ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... en ce qui concerne Mme A..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme A... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales tandis qu'elle établit que son mari y a été inscrit en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'époux de Y... A... figurait sur la liste électorale de la commune de X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de M. Jacques-André X... contre l'inscription de Mme A... sur la liste électorale de la commune de X..., le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.