Electoral Roll Registration Refusal Appeal Due to Postal Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected their challenge to a local administrative commission's refusal to register them on the electoral rolls, arguing their non-appearance at the scheduled hearing on January 26, 2001, was due to circumstances beyond their control, specifically the late delivery of the summons notice on January 29, 2001, caused by a postal strike. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the appellant was duly summoned was conclusive until proven false by a formal declaration of forgery, and the appellant failed to provide evidence that the notice was actually received after the hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Refusal Appeal Due to Postal Strike: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the appellant was duly summoned was conclusive until proven false by a formal declaration of forgery, and the appellant failed to provide evidence that the notice was actually received after the hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that disposes of the appeal by rejecting it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B. X..., demeurant "L'abordage", avenue des Genêts, 62520 Le Touquet Paris Plage,
en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), concernant M. Victor X..., demeurant "L'abordage", avenue des Genêts, 62520 Le Touquet Paris Plage ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Victor X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux été distribué que le 29 janvier 2001 ;
Mais attendu que la mention du jugement selon laquelle M. Victor X... a été régulièrement convoqué fait foi jusqu'à inscription de faux, et que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que la convocation ne lui serait réellement parvenue qu'après la date de l'audience ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président à l'audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.