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00-40877 Généré par l'IA

Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected for Non-Appearance

Numéro de cause 00-40877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a summary judgment order from the labor tribunal that ruled against it in a dispute with an employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear before the labor tribunal, rendering the appeal's sole ground new, mixed with fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Au Bon Pain aux dépens; Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected for Non-Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître conflits du travail qualité pour recourir motifs de cassation expertise juridique défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne la société Au Bon Pain aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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94-44487
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected
92-45125
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected
95-41308
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected on Factual Grounds
97-42497
Labor Tribunal Appeal Rejected for Non-Appearance and Mixed Arguments
86-41841
Company Appeal Dismissed for Failure to Appear in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Au Bon Pain aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé :

Attendu que la SARL Au Bon Pain a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Aubenas rendue le 28 octobre 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Au Bon Pain aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.