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99-20263 Généré par l'IA

Public Housing Treasurer v. Annulment of Payment Order Appeal

Numéro de cause 99-20263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a public housing office treasurer against a decision that annulled a payment order leading to a seizure, where the appellant contested the lower court's finding by asserting a violation of the principle of contradiction. The high court rejected the appeal, reasoning that since the lack of mention of the executive writs under which the proceedings were initiated had been brought up during the debate, the appellate court did not violate the principle of contradiction in its decision to annul the order.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Treasurer v. Annulment of Payment Order Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that since the lack of mention of the executive writs under which the proceedings were initiated had been brought up during the debate, the appellate court did not violate the principle of contradiction in its decision to annul the order.

Mots-clés

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ordre de paiement ordre de saisie procédure en annulation opposition au commandement de payer litige en matière de contributions publiques ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim made by the appellant under this article.
Généré par l'IA
04-04037
Public Housing Office v. Debt Erasure Order Challenge
98-14923
Opposition to Payment Order Enforcement and Admissibility of New Arguments on Appeal
95-10480
Appeal Against Payment Order Rejected by Supreme Court
88-19409
Public Housing Authority v. Contract Dispute
96-19483
Supreme Court Quashes Appellate Decision for Violation of Contradiction Principle in Wage Seizure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de M. Zeroub X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) d'avoir annulé le commandement de payer délivré aux fins de saisie-vente à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'absence de mention, dans le commandement, des titres exécutoires en vertu desquels les poursuites étaient exercées avait été mise dans le débat ;que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.