Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-20174 Généré par l'IA

Tenant's Right to Remain vs. Eviction Indemnity in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 99-20174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial tenant sought to assert a right to remain in premises until payment of an eviction indemnity, following real estate enforcement proceedings initiated by a regional bank against the landlord company, which was in judicial liquidation, but the tenant's claim was rejected by the lower court, and the appellate court subsequently declared the tenant's appeal inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision on the tenant's assertion of a right to remain was not a final ruling on the merits of the substantive right itself, thus upholding the inadmissibility ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Right to Remain vs. Eviction Indemnity in Liquidation Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision on the tenant's assertion of a right to remain was not a final ruling on the merits of the substantive right itself, thus upholding the inadmissibility ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire droit de demeurer réalisation d'immeubles colocataire procédure d'exécution droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs related to the dismissed appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the operative part concerning the rejection of claims for legal fees (other than costs).
Généré par l'IA
96-13692
Tenant Eviction Indemnity Versus Landlord Occupation Indemnity Compensation
08-14797
Commercial Leaseholder's Right to Eviction Indemnity Upheld Despite Minor Payment Delays
10/09113
Tenant Lease Termination and Occupation Indemnity Appeal
04-11321
Property Owner v. Tenant Regarding Lease Renewal and Eviction Indemnity
06-12186
Landlord v. Tenant Eviction Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs related to the dismissed appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part concerning the rejection of claims for legal fees (other than costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., divorcée Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Yves X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Structura,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Structura, déclarée en liquidation judiciaire, que Mme Y..., locataire commercial de la société, a déposé un dire tendant à se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction ; que le Tribunal a rejeté cette demande et que Mme Y... a relevé appel de sa décision ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 1999) de déclarer son recours irrecevable ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en statuant sur le dire tendant à voir reconnaître à Mme Y... un droit au maintien dans les lieux, le Tribunal n'avait pas tranché un moyen touchant au fond du droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.