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99-19811 Généré par l'IA

Baker's Union v. Limited Liability Company

Numéro de cause 99-19811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute between a departmental union of bakers and a limited liability company, the appellate court deemed the union's legal action inadmissible, ruling that only the union's bureau had the power to initiate litigation, and the bylaws did not permit the president to act on its behalf. The high court overturned this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the union's statutes, specifically Article 21, which grants the president the authority to represent the union in court, thereby obligating the judge not to misinterpret the documents of the case.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Baker's Union v. Limited Liability Company: The high court overturned this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the union's statutes, specifically Article 21, which grants the president the authority to represent the union in court, thereby obligating the judge not to misinterpret the documents of the case.

Mots-clés

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responsabilité limitée droits syndicaux pouvoir de décision conflits de lois compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs protection des intérêts commerciaux

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay legal costs to the appellant under this article.
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05-16292
Employers' Association v. Bakeries
00-14823
Trade Union v. Baker Regarding Prefectoral Closing Decree
JURITEXT000006960011
Baker Subordination Dispute: Employment vs. Subcontracting Classification
21VE01834
Union Withdraws Appeal Regarding Bakery Closing Day Order
00-21751
Labor Union Bakery Closure Enforcement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

The Court of Cassation decided to annul the judgment of the Court of Appeal based on the established error in interpreting the union's statutes.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay legal costs to the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental de la Drôme des boulangers et boulangers-pâtissiers, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Fournil de Marignane, société à responsabilité limitée, établissement L'Epi Gaulois, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat du Syndicat départemental de la Drôme des boulangers et boulangers-pâtissiers, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige l'opposant au Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de la Drôme (le syndicat), la société Fournil de Marignane a invoqué en cause d'appel l'irrecevabilité de l'action introduite par assignation délivrée à la requête du syndicat représenté par son président ;

Attendu que, pour accueillir le moyen d'irrecevabilité, l'arrêt retient que l'article 20 des statuts du syndicat confère au seul bureau le pouvoir d'engager ou de suivre toute action en justice et que les statuts ne prévoient pas que le bureau puisse déléguer le président pour agir à sa place ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 des statuts donne au président mission de représenter le syndicat départemental en justice, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Fournil de Marignane aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fournil de Marignane à payer au Syndicat départemental de la Drôme des boulangers et des boulangers-pâtissiers la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.