Indemnity for Unauthorized Property Occupation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision where an appellate court limited the indemnity for unauthorized occupation of property to only one month, calculating the due period from the date of a letter demanding key return until the keys were physically surrendered in court. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under applicable civil and procedural codes, the occupant, who had not vacated after an adjudication judgment was served on August 20, 1996, owed the indemnity *de plein droit* (by full right) starting from the date of that judgment's service, not from a subsequent demand letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 503 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity for Unauthorized Property Occupation Calculation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under applicable civil and procedural codes, the occupant, who had not vacated after an adjudication judgment was served on August 20, 1996, owed the indemnity *de plein droit* (by full right) starting from the date of that judgment's service, not from a subsequent demand letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the indemnity for unauthorized occupation.
The provision was cited alongside Article 1382 of the Civil Code as a basis for the cassation.
This article was applied to order the defendant to pay the winning party a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Châtenay-Malabry, domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société des Etablissements Antoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal M. Ricardo X... Y... Santos, demeurant Quinta de Z... Cristovao, Linha Sintra (Portugal),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Châtenay-Malabry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Châtenay-Malabry (le trésorier principal) a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à la société Etablissements Antoine (la société), selon jugement du 29 février 1996, régulièrement signifié le 20 août 1996 ; que la société n'ayant pas quitté les lieux, le trésorier principal a saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que pour limiter à un mois d'occupation irrégulière, le montant de cette indemnité, la cour d'appel retient qu'elle n'est due que du jour de la lettre recommandée réclamant la restitution des clefs, au jour de la remise effective de celles-ci, à la barre du tribunal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation était due de plein droit depuis la date de la signification du jugement d'adjudication le 20 août 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société des Etablissements Antoine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Etablissements Antoine à payer au trésorier principal de Châtenay-Malabry la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.