Employee Wage and Termination Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his former employer for unpaid wages, vacation pay, severance pay, and damages for abusive termination following an altercation, but the lower court dismissed his claims. The employee appealed, arguing the lower court relied on false testimony and inaccurately stated he had not filed a criminal complaint against the employer. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the argument merely sought to re-examine the facts and evidence that the lower court had sovereignly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage and Termination Appeal Rejection: The employee appealed, arguing the lower court relied on false testimony and inaccurately stated he had not filed a criminal complaint against the employer. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the argument merely sought to re-examine the facts and evidence that the lower court had sovereignly assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order refusing to overturn the lower court's decision.
This provision concerns the allocation of litigation costs.
This provision was cited in the order regarding the rejected claim for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Caressa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Caressa, le 27 novembre 1990 en qualité d'ouvrier ; que les relations contractuelles ont cessé à la suite d'une altercation survenue entre le salarié et son employeur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu compte de témoignages qui étaient faux et a faussement indiqué qu'il navait pas déposé plainte à l'encontre de son employeur ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caressa ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.