Withdrawal of Appeal in Election Dispute After Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of twenty-four individuals appealed a judgment from the Tribunal d'instance of Lisieux concerning an election dispute against another individual, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of their appeal on August 29, 2001; the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report submission date of June 20, 2001, and formally acknowledged the withdrawal without adjudicating the merits of the original appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Election Dispute After Report Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the court as the legal basis governing the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Mickaël X..., demeurant ...,
2 / M. Jérôme Y..., demeurant ...,
3 / Mme Maryvonne Z... N..., demeurant ...,
4 / Mme Caroline B... Y..., demeurant ...,
5 / Mlle Sophie C..., demeurant ...,
6 / Mme Mauricette E... L..., demeurant ...,
7 / M. D... Goupille, demeurant ...,
8 / M. Yoann F..., demeurant ...,
9 / Mlle Sabrina G..., demeurant Place Saint-Martin, 14370 Méry-Corbon,
10 / Mme Sandrine Hardy X..., demeurant ...,
11 / M. Dominique H..., demeurant ...,
12 / M. A... Marie, demeurant ...,
13 / M. Hubert I..., demeurant ...,
14 / M. Jérôme I..., demeurant ...,
15 / M. Alain J..., demeurant ...,
16 / Mme Paulette K... I..., demeurant ...,
17 / M. Maurice L..., demeurant ...,
18 / M. Eric M..., demeurant ...,
19 / M. Dimitry N..., demeurant ...,
20 / M. Philippe N..., demeurant ...,
21 / Mlle Vanessa N..., demeurant 11, avenue du président Kennedy, 93110 Rosny-sous-Bois,
22 / Mlle Magalie O..., demeurant ...,
23 / Mme Corinne Q... Goupille, demeurant ...,
24 / Mlle Peggy P..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Lisieux (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian K..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Mickaël X..., M. Jérôme Y..., Mme Maryvonne Z... N..., Mme Caroline B... Y..., Mlle Sophie C..., Mme Mauricette E... L..., M. D... Goupille, M. Yoann F..., Mlle Sabrina G..., Mme Sandrine Hardy X..., M. Dominique H..., M. A... Marie, M. Hubert I..., M. Jérôme I..., M. Alain J..., Mme Paulette K... I..., M. Maurice L..., M. Eric M..., M. Dimitry N..., M. Philippe N..., Mlle Vanessa N..., Mlle Magalie O..., Mme Corinne Q... Goupille et Mlle Peggy P... se sont pourvus le 9 mars 2001 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Lisieux à leur préjudice et au profit de M. Christian K... ;
Qu'à la date du 29 août 2001, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juin 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Mickaël X..., M. Jérôme Y..., Mme Maryvonne Z... N..., Mme Caroline B... Y..., Mlle Sophie C..., Mme Mauricette E... L..., M. D... Goupille, M. Yoann F..., Mlle Sabrina G..., Mme Sandrine Hardy X..., M. Dominique H..., M. A... Marie, M. Hubert I..., M. Jérôme I..., M. Alain J..., Mme Paulette K... I..., M. Maurice L..., M. Eric M..., M. Dimitry N..., M. Philippe N..., Mlle Vanessa N..., Mlle Magalie O..., Mme Corinne Q... Goupille et à Mlle Peggy P... de leur désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.