Appeal Against Overturned Administrative Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn official appealed a decision that overturned an administrative detention order, which had been prolonged by a lower court president, against a national whose residence was connected to an unauthorized workshop, and whose husband fled upon police arrival, suggesting a risk of non-compliance with removal orders. The higher court rejected the appeal, reasoning that the First President of the Court of Appeal had the sovereign power to assess the facts and correctly determined that the individual provided effective representation guarantees because she possessed a valid passport and a fixed residence with her spouse, thus justifying the substitution of detention with an order to report to a residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Overturned Administrative Detention Order: The higher court rejected the appeal, reasoning that the First President of the Court of Appeal had the sovereign power to assess the facts and correctly determined that the individual provided effective representation guarantees because she possessed a valid passport and a fixed residence with her spouse, thus justifying the substitution of detention with an order to report to a residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the court for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Chun Y... X..., domiciliée 94, passage des Roses, 93300 Aubervilliers,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 avril 2000), que Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative ; que sur requête du Préfet de Police, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;
Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du président du tribunal et assigné Mme X... à résidence alors, selon le moyen, qu'il ressort du procès-verbal d'interpellation qu'elle a déclaré être domiciliée sur le lieu d'un atelier de confection clandestin d'où son époux s'est enfui à l'arrivée des fonctionnaires de police, ces éléments pouvant laisser présumer qu'elle ne déférerait pas à la convocation qui lui serait remise pour l'exécution de la mesure d'éloignement ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, relevant que Mme X... était titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'elle avait un domicile où elle résidait avec son époux, a retenu que l'intéressée justifiait de garanties de représentation effectives ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.