Syndicate of Co-Owners v. Removal of Staircase and Automobile Nuisance Claims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., représenté par son syndic, le cabinet Pierre Lesage, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Société d'investissements immobiliers et commerciaux (SIIC), dont le siège est ...,

2 / de la SCI Volga, société civile immobilière, dont le siège est ... La Défense,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Boullez, avocat de la Société d'investissements immobiliers et commerciaux (SIIC), de Me Choucroy, avocat de la SCI Volga, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires ayant soutenu dans ses conclusions d'appel produites que la suppression de l'escalier reliant les lots n° 33 et 34 constituait un trouble manifestement illicite, qu'il était en droit de demander qu'il y soit mis fin préalablement à tout examen du fond du litige, ayant confirmé qu'il demandait que la fermeture du centre de contrôle technique automobile soit ordonnée tant qu'il n'aurait pas été mis fin à cette voie de fait et ayant demandé qu'il soit jugé que cette voie de fait excluait en l'état toute autorisation judiciaire d'exploitation du centre en cause, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que le syndicat des copropriétaires ne demandait pas explicitement la remise en place de l'escalier ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas débouté le syndicat des copropriétaires d'une demande de rétablissement de l'escalier qu'elle a considérée comme non formée, le moyen est sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires soutenait que l'exploitation du centre de contrôle automobile engendrait des nuisances olfactives et auditives et à terme entraînait une dévalorisation de l'immeuble, qu'il versait à l'appui de ses affirmations des attestations de copropriétaires faisant état de bruits de moteurs, d'odeurs de gaz d'échappement dans les étages et de bruits dus au système d'évacuation des fumées et relevé qu'il résultait des attestations produites que onze copropriétaires sur vingt-sept se plaignaient à des titres divers des nuisances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la majorité des copropriétaires n'était pas concernée par les nuisances et que le syndicat des copropriétaires ne pouvait agir aux lieu et place de chacun des copropriétaires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la Société d'investissements immobiliers et commerciaux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.