Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-21979 Généré par l'IA

Insurer's Appeal in Liquidation Dismissed

Numéro de cause 98-21979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed two lower court decisions concerning a liquidation, raising several grounds for cassation which were jointly examined. The highest court rejected all appeals because the challenges either lacked factual basis, concerned matters within the trial judges' discretionary power of appreciation, or were procedurally inadmissible due to being new and mixed with factual assertions; furthermore, the court found that the appellate court had correctly applied the indemnity principle and the rules concerning the burden of proof, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Appeal in Liquidation Dismissed: The highest court rejected all appeals because the challenges either lacked factual basis, concerned matters within the trial judges' discretionary power of appreciation, or were procedurally inadmissible due to being new and mixed with factual assertions; furthermore, the court found that the appellate court had correctly applied the indemnity principle and the rules concerning the burden of proof, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur liquidation d'une Sàrl motifs de cassation qualité pour recourir classement définitif de la procédure liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs/fees between the parties.
Généré par l'IA
91-15777
Appeal Against Insurance Company and Brokerage Firm Dismissed
93-10639
Insurer Appeal Dismissed for Factual Review
92-21772
Insurance Company Liability Appeal Dismissal
93-11131
Insurance Company Appeal Dismissed
94-18219
Insurer and Individual v. Company Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs/fees between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Q 98-21.979 formé par la société Royal et Sun Alliance assurances, anciennement Sunalliance assurances, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) , au profit de M. Daniel X..., ès qualités de liquidateur de la société Spectacles lives développement, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° R 99-17.108 formé par la société Royal et Sun Alliance assurances,

en cassation du même arrêt du 9 septembre 1998 et à l'encontre de l'arrêt du 4 mai 1999 rendus par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., ès qualités,

défendeur à la cassation ;

La société Royal et Sun Alliance assurances invoque, à l'appui de son pourvoi n° Q 98-21.979, cinq moyens de cassation, et à l'appui de son pourvoi n° R 99-17.108, quatre moyens de cassation, les uns et les autres annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Royal et Sun alliance assurances, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Q 98-21.979 et R 99-17.108 ;

Donne acte à la société Royal et Sun Alliance de ce qu'elle se désiste partiellement et seulement d'instance et non d'action du pourvoi n° R 99-17.108 en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris, le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 4 mai 1999 étant expressément maintenu ;

Sur les moyens réunis des pourvois n° Q 98-21.979 et R 99-17.108, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que les différents griefs soit manquent en fait, soit mettent en cause des points relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, soit sont nouveaux et mélangés de fait, partant irrecevables ; que la cour d'appel (Paris, 9 septembre 1998 et 4 mai 1999), qui, par ailleurs, n'a méconnu ni le principe indemnitaire, ni les règles relatives à la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Royal et Sun Alliance assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Royal et Sun Alliance et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 20 000 francs ou 3 048,98 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.