Mutual Fund v. Heir Regarding Recovery of Overpaid Pension Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a beneficiary died, an agricultural social mutual fund continued paying his pension arrears until the end of the year and subsequently sued the deceased's sister, as an heir, to recover the unduly paid amounts, but the social security tribunal declared the action time-barred. The claimant argued the tribunal erred by raising the time bar *sua sponte* without allowing parties to respond, and that the applicable prescription period was the thirty-year common law prescription, not the five-year one. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the five-year prescription under the Civil Code applies to periodic payments like pension arrears, and since the demand for reimbursement was made in 1994 for payments made between March and December 1984, the action was indeed time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2262 du Code civil, article L.355-3 du Code de la sécurité sociale, article 2277 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Fund v. Heir Regarding Recovery of Overpaid Pension Arrears: The claimant argued the tribunal erred by raising the time bar *sua sponte* without allowing parties to respond, and that the applicable prescription period was the thirty-year common law prescription, not the five-year one. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the five-year prescription under the Civil Code applies to periodic payments like pension arrears, and since the demand for reimbursement was made in 1994 for payments made between March and December 1984, the action was indeed time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article establishing the five-year prescription period applied by the court to justify that the claim was time-barred.
Applied to reject the request made by the appellant concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme Céleste Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Marcel X... étant décédé le 15 mars 1984, la Caisse de mutualité sociale agricole ( CMSA) a continué à verser sur son compte bancaire les arrérages de sa pension de vieillesse jusqu'au 31 décembre 1984 ; que cet organisme a réclamé à Mme Y..., soeur de l'assuré, le remboursement, en proportion de ses droits héréditaires, des sommes indûment versées ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Melun, 17 juin 1999) a déclaré cette action atteinte de forclusion ;
Attendu que la CMSA fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / que si, ainsi qu'il le relève, le Tribunal pouvait soulever d'office la forclusion de l'action, il ne pouvait pour autant fonder sa décision sur un moyen de droit soulevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que par suite le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la prescription de l'action en répétition de l'indu est la prescription trentenaire de droit commun; que la prescription abrégée s'applique uniquement aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 1143-3-III du Code rural ;
Mais attendu que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
que le Tribunal ayant relevé que les arrérages de pension litigieux étaient afférents aux mois de mars à décembre 1984 et que la mise en demeure préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait été adressée à l'héritière qu'en 1994, il en résulte que l'action de la Caisse était prescrite ; que par ces motifs de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.