Appeal Regarding Accounting for Funds Withdrawn Under Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision where the Court of Appeal ordered him to account for funds withdrawn from his mother-in-law's accounts based on powers of attorney, and pending that accounting, ordered an expert valuation to determine if the funds benefited the principal or were misappropriated. The appellant argued the appellate court failed to address his explanations regarding the use of the withdrawn funds. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by ordering an expert investigation to verify the justification for the withdrawals, the appellate court had implicitly responded to the arguments concerning the fund usage, as those explanations were precisely what the mandated verification was intended to examine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Accounting for Funds Withdrawn Under Power of Attorney: The appellant argued the appellate court failed to address his explanations regarding the use of the withdrawn funds. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by ordering an expert investigation to verify the justification for the withdrawals, the appellate court had implicitly responded to the arguments concerning the fund usage, as those explanations were precisely what the mandated verification was intended to examine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger, Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile B), au profit de Mme Fernande Z..., épouse X..., demeurant 75, Grand'Rue, 16110 La Rochefoucauld,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que Catherine A..., veuve Y..., est décédée le 2 décembre 1992, en laissant pour unique héritière sa fille adoptive, Mme Z..., épouse X... ; qu'elle avait de son vivant donné procuration à son gendre le 15 mars 1983 sur son compte ouvert au Crédit agricole, puis le 9 novembre 1989 sur son livret d'épargne de La Poste ; que Mme Z... ayant assigné son mari en remboursement de la somme de 246 614 francs qu'il aurait détournée dans le cadre de ces mandats, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) a dit que M. X... devait rendre compte des sommes prélevées en vertu des procurations qui lui avaient été confiées par la défunte et, avant dire droit sur le montant des restitutions, ordonné une expertise pour déterminer si ces fonds avaient profité à la mandante ou été détournés à son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé par omission ses conclusions, en s'abstenant de répondre aux explications par lui données quant à l'emploi des fonds retirés ;
Mais attendu qu'ayant ordonné une mesure d'instruction pour contrôler les justifications d'emploi des prélèvements, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions prétendument omises, sans être tenue d'examiner dans le détail les explications soumises à la vérification prescrite ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.