Appeal on Liquidation of Estate and Acquiescence to Provisionally Enforceable Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by one party against a lower court order, provisionally enforceable, that mandated the accounting, liquidation, and partition of an undivided estate following a former spouse's death, as well as the liquidation of the former marital community, which was the subject of the appeal. The appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant's actions, specifically instructing a notary to proceed with liquidation operations (including those contested in the appeal) and appearing before that notary without expressing reservations, demonstrated an unequivocal intention to acquiesce to the judgment. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the actions cited did not establish the necessary clear and unequivocal will to acquiesce to the provisionally enforceable judgment, thereby failing to legally justify the inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Liquidation of Estate and Acquiescence to Provisionally Enforceable Judgment: The appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant's actions, specifically instructing a notary to proceed with liquidation operations (including those contested in the appeal) and appearing before that notary without expressing reservations, demonstrated an unequivocal intention to acquiesce to the judgment. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the actions cited did not establish the necessary clear and unequivocal will to acquiesce to the provisionally enforceable judgment, thereby failing to legally justify the inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the court's reasoning regarding the uncertainty required for tacit acquiescence, leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the primary operative order resulting from the application of the preceding legal reasoning (Cassation of the judgment).
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Roger Lucien Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de M. Alban A... Christian Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Christian Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Alban Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès de Mme Y..., épouse divorcée de M. Christian Z..., un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. Christian Z... et son fils, Alban Z... et la liquidation de la communauté ayant existé entre Christian Z... et son épouse ; que M. Christian Z... a relevé appel de cette décision qui était assortie de l'exécution provisoire ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que l'avocat de M. Christian Z... a saisi le Président de la Chambre des Notaires en lui indiquant que M. X..., notaire était chargé du dossier et pourrait de ce fait être désigné et que Christian Z... et son fils ont comparu devant ce notaire, d'autre part que Christian Z... n'a émis aucune réserve et que le notaire a ouvert sur sa requête, notamment, les opérations de liquidation de la communauté dont le principe fait l'objet de l'appel ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisaient pas une volonté non équivoque d'acquiescer au jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Alban Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.