Spouse v. Spouse (Compensatory Payment Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a judgment that ordered a lump-sum compensatory payment upon divorce, based on the lower court's finding that the recipient spouse's resources were substantially lower than the payer's and that the payer's material situation would remain superior. The highest court overturned the decision, reasoning that the appellate court failed to adequately detail the specific needs and resources of each spouse, thereby lacking the necessary legal basis under the relevant Civil Code article governing compensatory payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, Vu l'article 272 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Spouse v. Spouse (Compensatory Payment Appeal): The highest court overturned the decision, reasoning that the appellate court failed to adequately detail the specific needs and resources of each spouse, thereby lacking the necessary legal basis under the relevant Civil Code article governing compensatory payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Supreme Court's finding that the lower court failed to properly assess the needs and resources when ordering compensatory payments.
This is the main operative order of the court decision (cassation of the appealed judgment).
This order mandates that the defendant pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 272 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à verser une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que son épouse cohabiterait avec un tiers qui subviendrait à son entretien ; que les ressources de Mme X... sont "bien plus faibles" que celles de son mari et que "la situation matérielle propre" de celui-ci "sera toujours supérieure" à celle de l'épouse ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas les besoins et ressources de chacun des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.