Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14467 Généré par l'IA

Insured's False Declaration Intentionality Assessment Upheld

Numéro de cause 00-14467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Metz, which had upheld an insurer's refusal to pay a claim, finding that the insured individual's false declaration had been intentional. The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised solely contested the lower court's sovereign evaluation of the facts regarding the intentional nature of the false statement made by the insured.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's False Declaration Intentionality Assessment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised solely contested the lower court's sovereign evaluation of the facts regarding the intentional nature of the false statement made by the insured.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration assureur demande en justice motifs de cassation interprétation de l'arrêt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for ruling on the request for reimbursement of legal fees (Article 700 claims).
Généré par l'IA
91-12354
Insurance Policy Fraud and Misrepresentation Appeal Rejection
01-13045
Insurance Fraud Declaration Scope Dispute
92-16701
Receiver's Appeal on Insurance Fraud Allegation Rejected
86-13891
Insured's Intentional Misrepresentation Voids Insurance Coverage
92-15906
Insurance Fraud Vehicle Driver Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for ruling on the request for reimbursement of legal fees (Article 700 claims).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de la société AGF, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société AGF, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2000), de ce que la fausse déclaration faite par l'assuré, M. X..., avait été intentionnelle ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société AGF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.