Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Assessed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently, through its lawyer, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the case report was filed, it must be formally noted in a judgment as per the procedural code, thus formally acknowledging the withdrawal and condemning the appellant to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Assessed: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the case report was filed, it must be formally noted in a judgment as per the procedural code, thus formally acknowledging the withdrawal and condemning the appellant to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noting the withdrawal of appeal after the report has been filed.
The court notes the withdrawal of the appeal based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Valeur Pierre 1, société civile de placement immobilier, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa gérante, la société Antin Gérance,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de la société Sitel France, anciennement dénommée Intuiparc Assistance, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Valeur Pierre 1, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2001, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Valeur Pierre 1, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sitel France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Valeur Pierre 1 du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Valeur Pierre 1 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.