Expertise Order and Refusal to Evoke Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a judgment that ordered an expert examination due to the technical complexity of the dispute and, retaining full discretion, refused to hear the case itself (évocation). The high court rejected the appeal, reasoning that by ordering the expertise and refusing to hear the case on those grounds alone, the appellate court had legally justified its decision without committing a denial of justice, altering the scope of the dispute, or improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expertise Order and Refusal to Evoke Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that by ordering the expertise and refusing to hear the case on those grounds alone, the appellate court had legally justified its decision without committing a denial of justice, altering the scope of the dispute, or improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to order the appellant (M. Y...) to pay a sum to the respondent (M. X...) for procedural costs.
The court applied this article to reject the request made by the appellant (M. Y...) concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Adrien X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que devant la complexité technique du litige, il y avait lieu d'ordonner une expertise et, d'autre part, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu à évocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans commettre un déni de justice, modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.