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01-60345 Généré par l'IA

Elector Appeal Rejected for Untimely Tax Documentation

Numéro de cause 01-60345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision to reject their request to remove another individual from the communal electoral roll, submitting a public treasury certificate, dated after the initial judgment, proving the individual was not registered for local housing or property taxes in the commune. The high court rejected the appeal, reasoning that the supporting document, having not been presented to the court of first instance, could not be introduced for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Rejected for Untimely Tax Documentation: The high court rejected the appeal, reasoning that the supporting document, having not been presented to the court of first instance, could not be introduced for the first time before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs registre de l'impôt impôt local fraude électorale admission partielle du contribuable référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act ordering the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
01-60220
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denied
01-60350
Third-Party Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Denied Due to Untimely Evidence
01-60279
Elector Challenge Appeal Regarding Communal Roll Residency
89-60544
Elector Appeal Regarding Inclusion on Municipal Electoral Roll Upheld
90-60165
Elector Challenge Appeal Rejected on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act ordering the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Hervé X..., demeurant 6, place du Stade, 25630 Sainte-Suzanne,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;