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01-60344 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Denial Based on Unpresented Tax Evidence

Numéro de cause 01-60344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, an elector, appealed a lower court's decision to deny her request to remove another individual from the municipal electoral roll, arguing that tax records subsequently proved the individual did not meet the residency requirements. The High Court rejected the appeal because the supporting tax certificate, which allegedly proved the ground for removal, was not presented to the lower court and thus could not be introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Denial Based on Unpresented Tax Evidence: The High Court rejected the appeal because the supporting tax certificate, which allegedly proved the ground for removal, was not presented to the lower court and thus could not be introduced for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale registre des électeurs éloignement recours pour violation des droits latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the final judgment.
Généré par l'IA
01-60351
Elector Appeal on Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds
89-60530
Elector Appeal Against Electoral Roll Registration Dismissed
01-60348
Elector Removal Appeal Rejected Due to Untimely Evidence Submission
95-60313
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed for Insufficient Proof of Disqualification
89-60533
Elector Registration Challenge Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Sandra X..., demeurant 6, place du Stade, 25630 Sainte-Suzanne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;