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01-60340 Généré par l'IA

Elector Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name Respondent

Numéro de cause 01-60340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An elector sought to appeal a lower court judgment that rejected their request to strike another individual from the electoral roll. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to name the contested elector, who was required by electoral procedure to be designated as a defendant in the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Elector Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name Respondent: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to name the contested elector, who was required by electoral procedure to be designated as a defendant in the appeal.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir nullité d'une élection défaut de qualité du procureur motivation insuffisante des griefs constitutionnels recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This provision is cited to establish the procedural requirement for declaring the appeal, which was ultimately found not to be met, leading to the declaration of inadmissibility.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Chamber which rendered the decision, cited at the beginning of the deliberation section.
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89-60693
Elector Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Electoral Matter
89-61194
Elector Standing in Electoral Appeal Inadmissible
95-60203
Elector Standing in Electoral Roll Challenge
89-61184
Elector Standing to Appeal Electoral Dispute
89-61253
Third-Party Elector Electoral Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This provision is cited to establish the procedural requirement for declaring the appeal, which was ultimately found not to be met, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Chamber which rendered the decision, cited at the beginning of the deliberation section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Christian X... ; qu'un jugement n° 15-01-000070 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Z... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Christian X... ;

Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.