Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal to the High Court of Cassation following a decision by the High Court of Appeal of Mamoudzou concerning the appellant's removal as an interim bailiff in Mayotte. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent any specific contrary provision, an appeal to the High Court of Cassation must be filed via a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant filed the appeal in person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Before Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent any specific contrary provision, an appeal to the High Court of Cassation must be filed via a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant filed the appeal in person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis for examining the admissibility requirements of the appeal.
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Cited to establish the general rule that an appeal must be filed by a lawyer to the Court of Cassation registry.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Chahisse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), au profit du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, domicilié 97600 Mamoudzou,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. Dhoiffir X... s'est pourvu en cassation en personne contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou statuant sur sa destitution en qualité d'huissier intérimaire à Mayotte ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Dhoiffir X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.