Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds in Electoral Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed against a decision from the lower court concerning professional elections, failed to state any grounds for cassation. Furthermore, this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the one-month statutory period, leading to the dismissal of the appeal based on procedural requirements outlined in the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds in Electoral Case: Furthermore, this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the one-month statutory period, leading to the dismissal of the appeal based on procedural requirements outlined in the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a statement of grounds for cassation within the required time frame.
Cited in relation to the procedural framework for the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Vacances voyages loisirs (VVL), dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de M. Norbert X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 22 décembre 1999, l'association VVL s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, le 7 décembre 1999, dans une instance l'opposant à M. X... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.