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98-45840 Généré par l'IA

Employee Expense Report Falsification Dismissal Appeal

Numéro de cause 98-45840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in 1971 and later promoted to department head, was dismissed in 1989 after falsifying expense reports, which resulted in her claiming amounts lower than the company's reimbursement scale; the Court of Appeal found this did not constitute gross misconduct or a real and serious cause for dismissal, but the Supreme Court quashed this decision in part because the lower court failed to determine if the reimbursement scale was a fixed allowance or merely a ceiling, which would impact whether the employee was entitled only to actual expenses for amounts below that ceiling, thus not legally justifying its finding regarding the lack of cause for dismissal.

Regeste Legislator

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L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3; Employee Expense Report Falsification Dismissal Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Mots-clés

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manquements graves détournement de retenues sur les salaires déclaration des revenus révision de la caisse indemnité de départ renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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L. 122-6
This article was cited by the Court of Cassation, which partially quashed the decision regarding compensation for notice period and dismissal without real and serious cause.
L. 122-8
This article was cited by the Court of Cassation, which partially quashed the decision regarding compensation for notice period and dismissal without real and serious cause.
L. 122-14-3
This article was cited by the Court of Cassation, which partially quashed the decision regarding compensation for notice period and dismissal without real and serious cause.
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93-46091
Employee Dismissal Over Expense Reports Upheld on Lack of Intentional Fraud
08-42711
Employee Dismissal for False Expense Reports Upheld
04/00446
Employee Dismissal for Expense Report Fraud
06/12442
Employee Dismissal for Expense Report Over-Rounding Upheld as Unfair
13/03147
Accounting Falsification and Misconduct Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-6

This article was cited by the Court of Cassation, which partially quashed the decision regarding compensation for notice period and dismissal without real and serious cause.

L. 122-8

This article was cited by the Court of Cassation, which partially quashed the decision regarding compensation for notice period and dismissal without real and serious cause.

L. 122-14-3

This article was cited by the Court of Cassation, which partially quashed the decision regarding compensation for notice period and dismissal without real and serious cause.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y..., engagée en mars 1971 par la société X..., pour travailler dans son magasin Z..., a été promue chef de département en 1987 et a été licenciée par lettre du 29 mars 1989 ;

Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié des bordereaux de dépenses et que ces falsifications l'avaient conduite à réclamer des sommes inférieures à celles figurant au barème de remboursement des frais de l'entreprise, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait commis ni une faute grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation instituait un forfait ou un plafond de remboursement, de sorte qu'en ce dernier cas, la salariée n'aurait pu prétendre, pour les sommes inférieures à ce plafond, qu'aux frais réellement exposés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant accordé à Mme Y... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.