Employee Appeal: Overtime Pay and Unfair Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that denied his claims for unpaid overtime and damages for unfair dismissal, alleging violations of labor code articles regarding employment records and termination justification. The Supreme Court upheld the appellate court's ruling, finding that the lower court had sufficiently reasoned, based on its assessment of the facts and evidence, that no overtime was owed and that the economic difficulties cited by the employer legally justified the termination of employment, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal: Overtime Pay and Unfair Dismissal Upheld: The Supreme Court upheld the appellate court's ruling, finding that the lower court had sufficiently reasoned, based on its assessment of the facts and evidence, that no overtime was owed and that the economic difficulties cited by the employer legally justified the termination of employment, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hamidou X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Virtuose, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article R. 143-2, alinéa 5, et, d'autre part, d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé, d'une part, qu'aucun rappel d'heures supplémentaires n'était dû et, d'autre part, que les difficultés économiques justifiant la suppression d'emploi étaient établies ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.