Employee Dismissal Appeal Rejected for Lack of Legal Error Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed from his director position after starting in 1991, challenged the real and serious nature of the dismissal before the labor court. The Court of Cassation rejected the employee's appeal because the ground raised in the appeal sought only a re-examination of the facts of the case without alleging any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible under the rules governing the cassation appeal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Appeal Rejected for Lack of Legal Error Review: The Court of Cassation rejected the employee's appeal because the ground raised in the appeal sought only a re-examination of the facts of the case without alleging any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible under the rules governing the cassation appeal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring the appeal inadmissible because it only sought a re-examination of the facts.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Genedis groupe Promodès, société en nom collectif, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Genedis groupe Promodès, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., au service de la société Genedis groupe Promodès depuis le 13 mai 1991 en qualité de directeur, a été licencié le 17 juillet 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.