Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Family Measures Without Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal regarding provisional measures concerning the children of separated spouses, following an initial order from a family affairs judge, where the appellate court ruled only on a procedural exception and provisional family measures without settling the main dispute. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under relevant civil procedure articles, final judgments that do not resolve the principal matter but order provisional measures cannot be independently appealed to the Supreme Court unless specifically permitted by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Family Measures Without Final Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under relevant civil procedure articles, final judgments that do not resolve the principal matter but order provisional measures cannot be independently appealed to the Supreme Court unless specifically permitted by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision without finally settling the substance of the case.
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request concerning costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... en Laye,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des vacations), au profit de A... Anne Dominique X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Atrtendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 août 1999) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 6 juillet 1999 se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.