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99-16877 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment Due to Material Error

Numéro de cause 99-16877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting ex officio under the authority of Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of June 7, 2001, in a case involving a dispute between two named individuals. The Court determined that a material error existed in the reasoning set forth in paragraph 3 of page 3 of the original judgment. Consequently, the Court exercised its power to rectify this error by ordering the deletion of the specified paragraph from the prior ruling and directing the clerk to transcribe this rectification alongside the originally rendered decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Judgment Due to Material Error: The Court determined that a material error existed in the reasoning set forth in paragraph 3 of page 3 of the original judgment. Consequently, the Court exercised its power to rectify this error by ordering the deletion of the specified paragraph from the prior ruling and directing the clerk to transcribe this rectification alongside the originally rendered decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle examen en cassation article du CPC rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of rectifying a material error.
Généré par l'IA
03-15260
Correction of Material Error in Prior Judgment
03-15527
Correction of Material Error in Prior Judgment
97-11047
Correction of Material Error in Prior Judgment
98-12010
Cassation Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
95-21101
Correction of Material Errors in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of rectifying a material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1138 FS-D du 7 juin 2001 sur le pourvoi n° Q 99-16.877 opposant :

- M. Henry Y..., demeurant ...,

à Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ..., Parc de Clairefont, appartement 63, 33200 Cauderan,

la SCP Baraduc et la SCP Bouzidi ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les motifs de l'arrêt page 3, paragraphe 3 ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1138 FS-D du 7 juin 2001 ;

Dit que le paragraphe 3 de la page 3 sera supprimé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.