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98-19281 Généré par l'IA

Judicial Mortgage Dispute and Excess of Appellate Jurisdiction

Numéro de cause 98-19281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute originated from a judgment ordering one company to pay a specific sum to the liquidator of another, leading to the registration of a judicial mortgage; subsequently, the liquidator for the first company appealed an initial decision rejecting the privileged admission of this debt against the second company, which was undergoing collective proceedings. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it admitted the debt at an unsecured (chirographaire) level for a new amount, despite the appeal solely contesting the rejection of the debt's privileged status, thereby ruling that the appellate court exceeded the scope of the dispute defined by the parties, as governed by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Detroye et Mme Y..., ès qualités aux dépens; Judicial Mortgage Dispute and Excess of Appellate Jurisdiction: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it admitted the debt at an unsecured (chirographaire) level for a new amount, despite the appeal solely contesting the rejection of the debt's privileged status, thereby ruling that the appellate court exceeded the scope of the dispute defined by the parties, as governed by the relevant procedural article.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire inscription de gage immobilier commandement de payer compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs interprétation de l'arrêt immatriculation de société

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to quash the decision because the Court of Appeal ruled on the unsecured nature of the claim when the dispute was not about that.
Condamne la société Detroye et Mme Y..., ès qualités aux dépens
This provision was used to order the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
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03-11747
Mortgage Inscription Cancellation Dispute Beyond Execution Judge Jurisdiction
86-19594
Appeal Against Refusal to Lift Judicial Mortgage on Joint Guarantor's Property
08-15693
Appellate Court Jurisdiction in Judicial Liquidation Upon Annulment of Initial Proceedings
JURITEXT000006965213
Appellate Court Overstepped Scope of Dispute
98-13133
Judicial Liquidation Creditor Classification Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to quash the decision because the Court of Appeal ruled on the unsecured nature of the claim when the dispute was not about that.

Condamne la société Detroye et Mme Y..., ès qualités aux dépens

This provision was used to order the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Yves X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Cuinet,

2 / la société Cuinet, société anonyme, dont le siège est 39300 Champagnole,

en cassation d'un arrêt n° 469 rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :

1 / de Mme Marie-Claude Y..., mandataire-judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Detroye,

2 / de la société Detroye, société anonyme, dont le siège est ..., en redressement judiciaire, ayant obtenu un plan de redressement,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Cuinet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Detroye a été condamnée à payer au syndic de la liquidation des biens de la société Cuinet la somme de 2 657 354 francs en principal et une hypothèque judiciaire définitive a été inscrite sur les biens immobiliers appartenant à la débitrice ; que M. Aubert syndic de la société Cuinet a déclaré la créance à titre privilégié au passif de la société Detroye soumise à une procédure collective et demandé son admission à titre privilégié ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance ;

Attendu que l'arrêt a admis la créance de la société Cuinet, à titre chirographaire, pour un montant de 3 461 534,49 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur la nature chirograhaire ou privilégiée de la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis, à titre chirographaire, la créance, l'arrêt rendu le 5 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Detroye et Mme Y..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.