Primary Health Insurance Fund Ambulance Transport Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Social Security Tribunal of Melun that had ordered a primary health insurance fund to cover a patient's ambulance transport costs incurred on September 3, 1996, for a mandatory appearance before a judicial expert following a summons from a Police Court. The Court reasoned that the Tribunal erred in law by ordering coverage because the transport did not fall within the strictly enumerated cases justifying ambulance reimbursement under the relevant Social Security Code articles, specifically noting it was not for an expert consultation designated under the Code's specific administrative review provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, article L. 321-1, article R. 322-10-1, article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund Ambulance Transport Coverage Dispute: The Court reasoned that the Tribunal erred in law by ordering coverage because the transport did not fall within the strictly enumerated cases justifying ambulance reimbursement under the relevant Social Security Code articles, specifically noting it was not for an expert consultation designated under the Code's specific administrative review provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court overturned the judgment for violating this article by improperly ordering the coverage of transport costs outside the enumerated cases.
Cited in connection with the substance of the transport coverage dispute that led to the cassation.
Cited in connection with the substance of the transport coverage dispute that led to the cassation.
Applied to rule on the merits of the case after cassation without referral.
Applied to rule on the request for costs by the Caisse primaire d'assurance maladie.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est Melun - Rubelles, 77951 Maincy Cedex,
en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme Bernadette X..., demeurant 11, place de la Pièce de l'Etang, 77310 Ponthierry,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par Mme X..., le 3 septembre 1996, pour se rendre de son domicile au cabinet d'un médecin-expert judiciaire, où elle était convoquée au titre d'une décision rendue par le tribunal de Police ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce essentiellement que le transport en ambulance était justifié par l'état de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement de l'intéressée n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, et n'avait pas été effectué pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des articles R. 141-1 ou R. 143-34 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.