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99-43040 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Challenge

Numéro de cause 99-43040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed against a decision by the labor court of Dunkirk because the sole ground raised by the appellant merely sought a new examination of the facts of the case without invoking any violation of a rule of law, which, according to the relevant procedural code, renders the appeal inadmissible as the purpose of a cassation appeal is to challenge the conformity of the judgment with the law.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Labor Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi recours en carence administration du travail

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to explain the scope of the cassation appeal, which was invoked as the basis for rejecting the appeal's sole ground.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation
90-45876
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
93-40634
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge
92-43326
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
00-45323
Labor Tribunal Appeal Rejected for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to explain the scope of the cassation appeal, which was invoked as the basis for rejecting the appeal's sole ground.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadiana X..., demeurant ... Philippe,

en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de la société La Marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendu le 19 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société La Marée ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.