Withdrawal of Appeal and Indemnity Claim in Real Estate Seizure Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that appealed a judgment rendered by a court of first instance concerning real estate seizure proceedings formally declared its withdrawal from the appeal on June 6, 2001, leading the Supreme Court to acknowledge this withdrawal and order the appellant to pay the costs. Furthermore, the opposing party's subsequent claim for indemnity under the relevant procedural article was also acknowledged as withdrawn, as the claiming party formally withdrew that demand prior to the main appeal withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Indemnity Claim in Real Estate Seizure Proceedings: Furthermore, the opposing party's subsequent claim for indemnity under the relevant procedural article was also acknowledged as withdrawn, as the claiming party formally withdrew that demand prior to the main appeal withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the request for costs made by the opposing party, which was subsequently withdrawn.
Cited implicitly in the dispositive by confirming the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bellevue, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des Saisies Immobilières), au profit de la société Banque Sao Paulo, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bellevue, de Me Blanc, avocat de la société Banque Sao Paulo, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SNC Bellevue s'est pourvue le 3 décembre 1999, en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Versailles, au préjudice et au profit de la société Banque Sao Paulo ;
Qu'à la date du 6 juin 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Banque Sao Paulo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SNC Bellevue d'une somme de 20 000 francs ou 3 048,98 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'à la date du 6 juin 2001 la société Banque Sao Paulo a déclaré se désister de cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SNC Bellevue de son DESISTEMENT ;
Condamne la société Bellevue aux dépens ;
Donne acte à la société Banque Sao Paulo de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.